Amendement n° CE321 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser que l’atteinte des objectifs d’attribution aux ménages du premier quartile de revenus hors QPV est partagé par tous les acteurs du processus de sélection des demandeurs et d’attribution des logements. La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l… (extrait)