Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, le cas échéant, une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établisse… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre une modulation transitoire du taux national d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV afin de tenir compte de la composition du parc de logements en dehors de ces quartiers. La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre so… (extrait)