Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre aux EPCI de préciser localement les publics prioritaires prévus par la loi pour tenir compte des réalités locales. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cette liste est très large, comporte 14 catégories de ménages (dont les ménages… (extrait)