Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du niveau de vie médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »; b) Au trente-troisième alinéa , la référence : « vingt-neuviè… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser la notion de premier quartile de ressources pour la mise en œuvre des obligations d’attribution hors QPV. La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attri… (extrait)