Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 9. II. - Supprimer l’alinéa 11. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établies en fonction des conditions d’occupation des immeubles et de la qualification de l’offre ; ». IV. - Supprimer les alinéas 14 à 19.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à ne pas étendre la liste des publics prioritaires et à limiter l’impact d’un refus d’attribution dans les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale. L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement et doit favoriser la mixité sociale des villes et des quartier… (extrait)