Rejeté.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent, est consulté au cours de l’é… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre aux organismes d’Hlm d’être associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). En effet, ce type d’opération vise notamment à adapter et à moderniser le parc de logements afin de favoriser … (extrait)