Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport de bilan des outils mis en œuvre par l’État pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique l’ORT permet de mettre en œuvre un projet urb… (extrait)