Amendement n° CE337 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à étendre l’objet des OFS au logement des travailleurs saisonniers. Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre de logement est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes. L’article 47 de la l… (extrait)