Amendement n° CE354 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU. La minoration des PLS pourrait avoir un sens pour désinciter les communes à construire ce type de loge… (extrait)