Amendement n° CE355 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pas ses engagements en matière de logements sociaux relatifs à la loi SRU un prélèvement est effectué sur l… (extrait)