Amendement n° CE359 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application [] trop variable selon les départements", comme le note la Cour des comptes dans son rapport de … (extrait)