Amendement n° CE360 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 20 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à l’interdiction de construction de logements très sociaux lorsque le taux de logement PLA-I est supérieur à 40 %. Comme souvent les intentions présentées sont louables : il s’agit de lutter contre la concentration de HLM très sociaux et donc indirectement de favoriser la mixité sociale. Or s’il est louable de ne pas concentrer les logements très sociaux dans certaines comm… (extrait)