Amendement n° CE365 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 22 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de "résidences à enjeux de mixité sociale" et des règles d'attribution associées. En effet, cet article ajoute dans la liste des ménages prioritaires les “ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale" pour ces résidences identifiées, qui concentrent trop de ménages trop pauvres pour dire les choses explicitement. E… (extrait)