Amendement n° CE369 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne. En effet, il est de notoriété publique que les saisonniers doivent régulièrement faire face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable. En effet, l'offre de logement … (extrait)