Amendement n° CE373 de M. François Pupponi à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.