Amendement n° CE378 de M. François Pupponi à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le droit de préemption lorsqu’il s’agit d’immeubles d’habitation et il peut déléguer ce droit à certain… (extrait)