Amendement n° CE395 de M. François Pupponi sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 442-8-1 du CCH et confirmer que la colocation est possible dans ce dispositif de location/sous-location. Cette précision est importante car ce statut peut permettre de répondre aux besoins spécifiques de certains demandeurs de logement social, comme les jeunes actifs en mobilité, dont certains d’entre eux peuvent relever des catégories d… (extrait)