Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 9. II. - Supprimer l’alinéa 11. III. - Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. - Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concerné le même jour. » V. - Supprimer l’alinéa 19.
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement et doit favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers. La vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et par là même à la cohésion sociale sur les territoires les plus fr… (extrait)