Retiré.
Le 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ainsi, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale intégralement couvert par un plan exposition au bruit, les constructions de logements sociaux réalisées dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements prévue en cas d’opération de renouvellement urbain sont autorisées. »
L'article 55 de la loi SRU exempte les territoires soumis à un plan d'exposition au bruit du respect des obligations en termes de construction de logements sociaux. Cet amendement limite cet exemption et autorise les constructions de logements sociaux dans les communes ou les EPCI entièrement soumis à un PEB et où, dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, des logements sociaux ont é… (extrait)