Amendement n° CE431 de M. François Pupponi à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement absente des quartiers les plus favorisés. Il est donc proposé de fixer le rythme minimal de rattrapage du retard de 40 % du déficit par période triennale (au lieu de 33 % aujourd’hui) et d’imposer pour effectuer ce rattrapage un… (extrait)