Amendement n° CE441 de Mme Pascale Boyer à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. » ; ».

L'exposé des motifs

C'est un amendement porté par l'Association Nationale des Élus de la Montagne. Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre de logement est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes. L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection de… (extrait)