Amendement n° CE460 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 30 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article ajouté au Sénat comporte deux dispositions pour empêcher le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU). D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en… (extrait)