Amendement n° CE461 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 30 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhaite modifier le PLU afin de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d’une … (extrait)