Amendement n° CE467 de M. François Pupponi à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des convent… (extrait)