Amendement n° CE488 de Mme Florence Lasserre à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou de rénover » les mots : « , de rénover ou de proposer à bail ».

L'exposé des motifs

L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire (OFS). Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la Vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire (BRS). Pou… (extrait)