Amendement n° CE489 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après les mots : « aidés par l’État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Les personnes publiques et leurs opérateurs sont fréquemment propriétaires de locaux imbriqués dans des ensembles immobiliers plus vastes. Cette pratique tend à s’accentuer, en raison notamment de politiques publiques visant à renforcer la mixité fonctionnelle, à lutter contre l’étalement urbain et à augmenter les surfaces de pleine terre. Dans cette situation, la réalisation d’un équipement publi… (extrait)