Amendement n° CE491 de Mme Sandra Marsaud à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ».

L'exposé des motifs

Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence territoriale entre les EPCI couverts par un PLH et les autres territoires, tout en veillant à mieux articuler politique de l’habitat et politique sociale. Le PDH facilite aussi la prise en compte des besoins en lo… (extrait)