Amendement n° CE497 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a modifié la composition et la gouvernance de la commission en décidant qu’elle est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées. Si la condition de parité app… (extrait)