Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le 3ème alinéa de l’article L. 441-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopération intercommunales ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. » II. - En conséquence, au 4ème aliné… (extrait)
L’accès au système national d’enregistrement des demandes de logement social est encadré par les articles L 441-2-1 et L 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aujourd’hui aux communes réservataires de logement mais non guichet d’enregistrement d’accéder au fichier SNE, ce qui entraine des diff… (extrait)