Amendement n° CE507 de M. Thibault Bazin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. »

L'exposé des motifs

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cette liste est très large, comporte 14 catégories de ménages (dont les ménages reconnus DALO), et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L.… (extrait)