Amendement n° CE508 de M. Thibault Bazin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 dans lesquels toutes les communes se situent dans les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret e… (extrait)

L'exposé des motifs

Rendu obligatoire par la loi Elan, le système de cotation de la demande de logement social est un dispositif permettant de hiérarchiser les demandes selon des critères liés à la situation des demandeurs et un système de pondération. Il constitue une aide à la décision pour départager plusieurs demandes pour un même logement, notamment dans les situations où la demande excède de manière très import… (extrait)