Amendement n° CE511 de M. Thibault Bazin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Il est complété par les mots : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. »

L'exposé des motifs

Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de ménages composés de personnes seules, dans un contexte de pénurie notamment de logements de petite typologie (T1/T2), le recours à la colocation peut constituer une solution dans certains territoires. La colocation peut notamment permettre à des ménages actifs, dont certains peuvent appartenir à des catégories de trava… (extrait)