Retiré.
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »
Les enjeux de mixité sociale au sein des villes et des quartiers sont en partie conditionnés par la réussite des projets de rénovation urbaine portés par l’ANRU. Or la bonne exécution des projets de rénovation urbaine suppose que les opérations de relogement soient menées de la manière la plus fluide et efficace possible dans l’intérêt des ménages et des bailleurs sociaux. Dans le cadre des articl… (extrait)