Retiré.
Compléter l'article par le III suivant: « III. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants volontaires peuvent se voir transférer l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation. « Au plus tard six mois avant la fin… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains afin de permettre aux agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants volontaire de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes, sans toucher aux quotas initi… (extrait)