Amendement n° CE539 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter. Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attribution de logements sociaux. Cet article vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction… (extrait)