Amendement n° CE540 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer, après consultation du représentant de l’État dans le département. Ces attributions s’imputent sur les logements non réservés ou sur ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux communes de retrouver une place essentielle dans l’attribution des logement sociaux de leur territoire suivant les objectifs de décentralisation et de simplification de l’action publique recherchés par ce présent texte. En effet, la politique de peuplement est un levier essentiel et doit être placée prioritairement entre les mains des communes, qui ont à ce jour un… (extrait)