Amendement n° CE542 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302-5 » (le reste sans changement).

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, au même titre que les communes nouvellement soumises aux objectifs de réalisation de logements sociaux, aux communes de moins de 3 500 habitants de l'unité urbaine de Paris, mentionnées au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation de disposer, à compter du 1er janvier 2015, de cinq périodes triennales pleines pour atteindre les objectifs… (extrait)