Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des aménagements retenus dans l’application du présent article n’était pas accepté. Le présent amendement vise à intégrer dans l… (extrait)