Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
Il s’agit d’un amendement de repli dans cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux n’était pas accepté. Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de… (extrait)