Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate que dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302-8 n’a pas été atteint principalement en raison d’une défaillance liée à une action ou inaction d’un établissement public foncier, d’une collectivité ou d’un établ… (extrait)
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) impose le devoir pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 25 ou 20 % de logements sociaux sur leur stock de résidences principales. En l'état actuel du droit, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation impose un prélèvement annuel proportionnel au… (extrait)