Amendement n° CE554 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de cotation des demandes de logements sociaux ainsi que la gestion en flux plutôt qu'en stock des contingentements dans l'attribution de logements soc… (extrait)