Amendement n° CE556 de Mme Laurence Gayte à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiqu… (extrait)