Amendement n° CE560 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale. En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hors-la-loi SRU pour la rendre effective et accroître l'offre de logements sociaux face aux demandes massive… (extrait)