Amendement n° CE561 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les peines planchers et toutes les sanctions à l’égard des communes réfractaires à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire. Si la Cour des comptes relève l’absence de mise en œuvre des sanctions, il ne tient qu’à l’État d’y remédier et au législateur de l’y aider en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels. Mais en auc… (extrait)