Amendement n° CE564 de M. Stéphane Peu à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.