Amendement n° CE567 de M. Mickaël Nogal à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.