Amendement n° CE573 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » la référence : « VII ». II. - À l’alinéa 22, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionné au VII du présent article ». III. - À l’alinéa 23, après le après le mot : « référence », procéder à la même insertion. IV. - Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose des modifications de coordination et supprime un renvoi à un décret pris en Conseil d'Etat, qui ne semble pas nécessaire.