Amendement n° CE574 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 309-1-1 » la référence : « L. 302-9-1-1 ».

L'exposé des motifs

Rectification d'une erreur matérielle.