Amendement n° CE581 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.