Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ». II. - Supprimer les ali… (extrait)
La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé, bien au-delà du champ de l’article initial, la quasi-totalité des sanctions qui peuvent être actionnées dans le cas d’une mise en carence : le taux minimal de majoration du prélèvement prévu dans le projet du Gouvernement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la p… (extrait)